Conditions générales de vente et location de matériel

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de  définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits (ci-après  désignés les Produits ») proposés à la vente par la société CBR LEVAGE, (ci-après le  « Vendeur ») à ses clients, acheteurs professionnels (ci-après l’« Acheteur »). 

Toute commande ou pré-commande implique l’acceptation des conditions générales ci après quelles que soient les clauses pouvant figurer sur le document de l’Acheteur à  l’exception des dérogations spéciales expressément acceptées par nous-mêmes. 

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes des  Produits effectuées par le Vendeur à l’Acheteur. 

La souscription à un compte ou la passation d’une commande sur  LEVAGEMANUTENTION.COM implique l’acception par l’Acheteur des conditions générales  de vente ci-après. 

Toute modification ou dérogation à celles-ci devra avoir fait l'objet d'un accord, écrit et  préalable du Vendeur dans un document annexe. Les modifications et les dérogations aux  présentes CGV ne valent que pour la commande en cause, sans que l’Acheteur ne puisse  s'en prévaloir pour d'autres commandes.  

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions d'achats de l’Acheteur.  

Les présentes CGV constituent la base juridique des relations contractuelles entre  l’Acheteur et le Vendeur et prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment  sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du  Vendeur. 

Tout autre document que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus,  publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les Produits vendus sur le site internet du Vendeur sont exclusivement destinés aux  professionnels. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. 

ARTICLE 2. COMMANDE – DEVIS 

Les photos et illustrations des produits sont strictement indicatives et ne sont pas  contractuelles. 

2.1. Devis 

L’Acheteur peut solliciter un devis par téléphone ou via le site internet.  

Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de quatre (4) semaines  à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.

2.2. Commande 

L’Acheteur peut solliciter un devis ou passer commande par téléphone, par mail ou via le  site internet.  

Pour passer commande sur le site, l’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite  commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont  par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».  

Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.  

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la remise à la livraison des produits  commandés. 

Peuvent passer commande sur le Site les personnes âgées de 18 révolus et ayant la  capacité juridique. 

La commande sera facturée conformément au tarif en vigueur affiché sur le site au moment  de l'enregistrement de la commande.  

Toute commande peut faire l’objet, de notre part d’une demande d’acompte représentant  50% de ladite commande. 

En effet le Vendeur, sur la base des informations financières fournies par l’Acheteur,  bénéficie d'une assurance-crédit client couvrant jusqu'à un montant de 5000 € par client  en « non dénommé ». Dans ce cas, un encours maximum de 5000 € par client est autorisé  par défaut. Une dérogation permettant un dépassement de cet encours nécessitera une  validation expresse de la part de la Direction Financière. 

Pour tout client non inclus dans le champ de couverture de l'assurance-crédit mentionnée  ci-avant, le Vendeur exigera le versement d'un acompte représentant 50% du montant  total de la commande au moment de celle-ci. 

Si le produit est indisponible, l’Acheteur en sera informé par mail ou courrier : 

o En cas de rupture temporaire du produit : la commande est conservée jusqu'à  réception du produit indisponible, sauf indication contraire de l’Acheteur auquel cas  il pourra annuler tout ou partie de la commande donnant lieu à un avoir, 

o En cas de rupture définitive du produit : Si le paiement en ligne a été effectué nous  procéderons à un remboursement total du produit indisponible ainsi que des frais  de port ou nous proposerons un échange du produit indisponible par un produit  similaire, par le prix et les caractéristiques. 

2.3. Acceptation et modification de la commande 

Toute commande engage fermement et irrévocablement l’Acheteur et ne pourra faire l’objet  de modifications ou d’annulation qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur. La commande  est réputée acceptée à compter de la date de la confirmation envoyée par le Vendeur. Le  Vendeur n’est cependant lié par les commandes reçues que sous réserve de confirmation  écrite de sa part. 

Chaque commande présente un caractère indépendant, et l’Acheteur ne pourra se prévaloir  d’un défaut dans une commande pour refuser le paiement d’une autre commande. 

Si une commande provient d’un Acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses  obligations résultant d’affaires antérieures, ou qui aurait adopté un comportement  contraire aux usages commerciaux, le Vendeur se réserve le droit de refuser ladite  commande, ou, à sa discrétion, de la soumettre à des conditions particulières.  

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur qui n'aurait pas  payé une commande antérieure. Les informations données par l’Acheteur lors de la  passation de la commande n'engagent que lui et le Vendeur ne saurait être tenu  responsable, en cas d'erreur et/ou d'impossibilité de réaliser la commande.  

ARTICLE 3. LIVRAISON  

3.1. Modalités 

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est  réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur. Les Produits sont vendus  « départ dépôts » (nos entrepôts étant situés dans les villes suivantes : Fretin, Lyon,  Couëron, Le Havre et Dunkerque).  

La livraison des Produits est effectuée selon les conditions indiquées dans le bon de  commande ou les conditions particulières (dans la mesure où il y en a) et en l’absence  d’indication du lieu de livraison, est présumée effectuée aux entrepôts du Vendeur, par  l’avis de mise à disposition.  

Les Produits sont transportés et livrés aux risques et périls du destinataire. Le Vendeur ne  saurait être tenu responsable, en cas d'erreur, d'un retard de livraison, ou de l'impossibilité  de livrer la commande.  

Pour toute commande, l’Acheteur devra communiquer ses jours et horaires de livraison. Si  le transporteur se présente en respectant les consignes données au préalable et que la  livraison ne peut être effectuée, toute nouvelle présentation entraînera des frais  supplémentaires. Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit. 

Si le livreur ne parvient pas à livrer la commande, la commande sera retournée au Vendeur.  Dans ce cas, des frais de port supplémentaires seront facturés pour une nouvelle expédition  de celle-ci. Les informations de livraison indiquées par l’Acheteur lors du passage de la  commande n'engagent que lui. 

Les modes d'expédition habituels sont les suivants : 

- SCHENKER, 

- DPD, 

- Point relais colis 

- Ou tout autre transporteur en cas d’indisponibilité des transporteurs habituels. 

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux  éventuels. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable, en fonction du prix  ou du poids de la commande.  

Pour des commandes très volumineuses, il est fait appel à des transporteurs partenaires. 

Enfin, dans le cas où l’Acheteur ne prendrait pas la livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une  mise en demeure, l’Acheteur supportera tous les frais et risques de stockage à partir de la  date de mise à disposition et respectera les échéances de paiements initialement prévues.

3.2. Délais 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils sont sans  engagement, et ne peuvent entrainer pour nous des indemnités de retard, ni pénalité, ni  annulation de commande. 

Le Vendeur s’emploie à faire de son mieux afin de livrer les Produits commandés dans les  délais les plus rapides, mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat  pour autant. Les délais de livraison pourront varier en fonction du lieu de livraison et  courent à compter de la réception du règlement ou de la validation de votre commande. 

Un décalage entre la date de livraison indiquée et la date de livraison effective, ne pourra  entraîner l’application unilatérale des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de  commandes, ni à des refus de livraison, ni à des rétentions de paiements des factures,  sauf accord préalable et écrit du Vendeur et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires  figurant dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.  

Les délais convenus sont suspendus ou prolongés par les cas de force majeures ou fortuits,  par les retards de nos fournisseurs dans la livraison des constituants ou par ceux des  Acheteurs dans la remise de renseignements, plans, outillages ou pièces quelconques  conditionnant la fabrication, dans l’envoi de leur accord sur les pièces-types ou dans la  réception de marchandises, mises en usine à la disposition de leurs contrôleurs  réceptionnaires. 

Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force  majeure, telle que définie ci-dessous et les délais de livraison éventuellement indiqués par  le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du  Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.  

Dans cette hypothèse, le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas  et évènements susmentionnés. Toute modification de commande intervenant en cours  d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, peut entraîner une prolongation du  délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur.  

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à  jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur est autorisé  à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans que ces livraisons ne puissent  donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.  

3.3. Risques 

Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu dès la remise des Produits au transporteur.  

Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, sont à la  charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, et l’Acheteur prendra à sa charge toutes  les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Vendeur.  

Il appartient à l’Acheteur, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses  recours contre les transporteurs, dans le délai de trois jours par lettre recommandée avec  accusé de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et d’en  informer le Vendeur dans le même délai. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages de toute nature,  matériels ou immatériels, dus à une mauvaise utilisation ou à une utilisation anormale  et/ou détournée de ses Produits. 

Une notice d’utilisation et une fiche technique de chaque Produit sont disponibles, soit avec  le Produit, soit sur le site LEVAGEMANUTENTION.COM pour les achats effectués directement sur le site internet. 

ARTICLE 4. PRIX 

4.1. Prix des produits 

Tous les prix sont indiqués par article, en euro toutes taxes comprises. A la validation de  la commande, le prix payé s’entend du prix total en euros (hors frais, droits et taxes  « Départ Usine » (ou « Ex works »). Le prix indiqué sur les fiches Produits est indiqué hors  frais de transport). 

Les frais de livraison dépendent du lieu de destination, et sont indiqués lors du choix du  mode de livraison. 

4.2. Prix sur Site Internet 

Les prix indiqués sur chaque article du site LEVAGEMANUTENTION.COM sont exprimés en  euros et indiqués hors taxes. Un montant toutes taxes comprises est facturé à l’Acheteur, la TVA étant applicable au taux légal en vigueur dans en France.  

Le prix ne comprend pas les frais de port, d'emballage et de manutention. Nos sociétés sur  le Site Internet se réservent le droit de modifier le prix à tout moment mais s'engagent à  appliquer le tarif en vigueur lors de la commande, sous réserve de disponibilité à cette  date. 

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande. Le  Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits sur le Portail à tout moment.  

4.3. Prix sur devis  

Les prix indiqués sur les devis ne lient le Vendeur qu’en cas d’acceptation dans un délai de  quatre (4) semaines à compter de la date d’émission du devis, et sauf délai d’option  particulier spécifié par le Vendeur. 

Ainsi, ces prix pourront être modifiés : 

- Si les conditions réglementaires, des modifications de quantités ou des incidents  techniques sont intervenus dans le temps d’exécution des commandes ; 

- Si une formule de révision de prix est annexée au contrat ; 

- Si les difficultés techniques nécessitent des études et mises au point répétées ; 

- Pour toute commande inférieure à 50 Euros H.T., il y aura des frais administratifs  de 7.5 Euros H.T. 

Tous les frais accessoires restent à la charge de l’Acheteur. Les emballages facturés ne  seront pas repris (sauf accord contraire préalable). 

ARTICLE 5. RETRACTATION 

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas à l’Acheteur contractant  en sa qualité de professionnel. 

ARTICLE 6. PAIEMENT 

Le règlement se fait à la commande par carte bancaire (via Monetico CIC), par virement  bancaire, ou par chèque.  

Le Vendeur accepte les paiements à échéance en cas d’ouverture d’un compte client de  l’Acheteur auprès du Vendeur. En l’absence de compte, les factures sont payées au  comptant.  

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison  en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison  ou d'honorer une commande émanant de l’Acheteur avec lequel un litige de paiement serait  en cours.  

La date de réception des factures ne peut en aucun cas être un motif de report d’échéance. 

En application de l’Article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement en retard rend  exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la  facture : (i) des pénalités de retard déterminées par l’application du taux de refinancement  de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et (ii) une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.  

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité  forfaitaire, le Vendeur est également en droit de demander une indemnisation  complémentaire justifiée de 0,05% par jour. Outre ces pénalités et indemnités, tout défaut  de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Vendeur, l’exigibilité de la totalité  des sommes dues. Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une ou de l’autre de ces  dispositions ne le privent pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de  propriété stipulée ci-après.  

En tout état de cause, toute inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement,  quelle qu’elle soit (prix des Produits, frais de port, etc.) entraînera le droit pour le Vendeur  de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.  

L’Acheteur s’interdit de recourir à la compensation des créances sans l’accord exprès et  préalable du Vendeur. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à  l’application des dispositions du présent article en matière de retard de paiement.  

L’Acheteur reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes  malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement. 

ARTICLE 7. RECLAMATION 

Toute réclamation doit être réalisée dans les huit (8) jours à compter de la réception de la  commande. Le Vendeur ne peut être tenu qu’au remplacement des Produits défectueux.  

Le Vendeur étudiera au cas par cas les réclamations. En cas de réclamation reconnue  fondée, par écrit par le Vendeur, celui-ci pourra demander à l’Acheteur de procéder à un  retour des Produits aux frais du Vendeur.  

En ce cas, les Produits seront renvoyés dans leur emballage d’origine accompagnés d’un  bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés. Le  retour, une fois accepté par le Vendeur par écrit, donnera lieu à un remboursement du prix,  après réception et vérification en entrepôts, et après déduction d’un montant de 20% du  prix, pour frais de manutention (sauf si l’erreur à l’origine du retour est due aux services  du Vendeur).

Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et  sera tenu à la disposition de l’Acheteur pendant huit (8) jours ouvrables. Passé ce délai, le  Vendeur pourra en disposer comme bon lui semble. Les frais et les risques liés au retour  des Produits sont à la charge de l’Acheteur.  

ARTICLE 8. ANNULATION 

Toute commande engage fermement et irrévocablement l’Acheteur et ne pourra faire l’objet  de modifications ou d’annulation qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.  

En cas d’annulation ou de modification de commande ayant reçu un commencement  d’exécution, l’Acheteur est tenu de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication  ainsi que les outillages et les approvisionnements spécialement constitués en vue des dites  commandes. 

ARTICLE 9. GARANTIE 

Les Produits mis en vente à disposition de l’Acheteur bénéficient des garanties légales  applicables. 

9.1. Etendue de la garantie 

Le Vendeur n’est pas obligé par l’article 1641 du Code Civil. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remédier à tout vice de  fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution ou les matières elles mêmes, dans la limite des dispositions ci-après. 

La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien  et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils,  notamment par surcharge, ou d’un cas de force majeure. 

La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a entrepris, sans l’agrément écrit du Vendeur,  des travaux de remise en état ou de modification. 

En cas d’utilisation ou de stockage non adapté du matériel, notamment hors de France  métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles  que définies aux présentes CGV. 

Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion. 

9.2. Obligations de l’Acheteur 

Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur  des défauts en cause ou lui retourner le matériel défectueux, franco au lieu de départ de  la livraison. 

9.3. Durée et point de départ de la garantie 

La durée et le point de départ de la garantie sont fixés par chaque fabricant.

9.4. Modalités de l’exercice de la garantie 

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues  défectueuses. L’avoir ou le remplacement est établi après reconnaissance des défauts  signalés. Si la mauvaise tenue des pièces résulte d’un montage défectueux, le Vendeur ne  procède pas au remplacement gratuit. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages de toute nature,  matériels ou immatériels, dus à une mauvaise utilisation ou à une utilisation anormale et  détournée des produits commercialisés par lui. 

Il en est de même pour les conséquences et dommage résultant d’un cas de force majeure. 

Les réparations au titre de la garantie sont effectuées, en principe, dans les ateliers du  Vendeur. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de réclamation de tiers  dirigé contre l’Acheteur. 

La responsabilité du Vendeur sera limitée aux seuls dommages matériels directs  intentionnels causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans  l’exécution de l’accord dûment prouvées. 

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser pour des dommages  immatériels ou indirects tels que perte d’exploitation, perte de profits, perte de données,  perte de chiffre d’affaires, perte de commande, perte de clientèle, perte d’une chance,  préjudice moral, commercial ou manque à gagner.  

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourrait dépasser un montant égal  au prix des Produits à l’origine du dommage, au titre de ladite commande. 

ARTICLE 10. CONFORMITE 

La conformité des matériels du Vendeur au sens de la directive 2006/42/CE du 17 mai  2006 relative aux machines et aux dispositions légales françaises et européennes en  vigueur relève exclusivement de la responsabilité du fabricant et/ou de l’importateur. 

ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE 

Il est expressément convenu que les produits livrés à l’Acheteur et facturés sont vendus  avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral des factures,  conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. 

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix  convenu par le Vendeur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui  naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. En cas de non paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances  impayées.  

ARTICLE 12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les études, plan et projets établis par le Vendeur reste sa propriété. Ils ne peuvent être  communiqués à des tiers ni exécutés, sans notre autorisation écrite.

L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément que tout droit de propriété  intellectuelle (y compris le savoir-faire), de quelque nature qu’il soit, appartenant au  Vendeur, en reste la propriété exclusive.  

Nonobstant toute clause contraire, le Vendeur ne concède à l’Acheteur ni droit de propriété,  ni licence d'utilisation sur les brevets, procédés, méthodes, savoir-faire qui seraient utilisés  par le Vendeur pour les besoins de son activité. 

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un  contrat spécifique avec le Vendeur. 

L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toutes les conséquences directes et indirectes  d'une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et notamment d'une action en  contrefaçon ou en concurrence déloyale. 

L’intégralité du site internet est protégée par les législations françaises et internationales  relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.  

Le contenu du Portail ne peut, conformément aux dispositions législatives en vigueur, faire  l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque  support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.  

Article 13. DIVISIBILITE  

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV étaient jugée illicite, nulle ou  inapplicable en tout ou partie, par toute juridiction compétente, par le fait d’un changement  de la législation ou de la réglementation, la validité des clauses restantes des présentes  CGV n’en sera pas affectée. L’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de remplacer la clause  contestée par une nouvelle clause correspondant à l’esprit et l’objet des présentes CGV. 

Article 14. DONNEES PERSONNELLES 

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de  données à caractère personnel et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016  (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux  libertés. 

Le Vendeur collecte, enregistre et traite les données personnelles qui lui sont fournies ou  rendues accessibles par l’Acheteur pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées  (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc.). La base  légale du traitement est : l’exécution contractuelle. 

Les données personnelles susmentionnées seront traitées par le Vendeur pour : 

- exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au Contrat, - gérer la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, 

- mener les opérations relatives au suivi de la relation avec l’Acheteur, 

- gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et  portabilité des données personnelles, 

- gérer les impayés, les litiges et procédures judiciaires. 

Les données sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de la relation  commerciale et au plus tard jusqu’à cinq (5) ans suivant le dernier contact avec l’Acheteur.  En cas de cessation de cette relation, les données personnelles collectées peuvent faire  l’objet d’un archivage intermédiaire.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de  rectification, de suppression, et portabilité de ses données.  

L’Acheteur peut exercer ces droits en envoyant une requête à l’email suivant :  rgpd@cbrlevage.fr, ou en envoyer un courrier à l’adresse suivante : 393 rue de la louviére 59273  Fretin. 

Si l’Acheteur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter  rgpd@cbrlevage.fr (aux coordonnées ci-dessus), l’Acheteur a également la possibilité de  déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la Commission nationale de  l’informatique et des libertés. 

ARTICLE 15. LITIGE 

En cas de contestation relative aux CGV, le Vendeur et l’Acheteur rechercheront un accord  amiable avant tout action contentieuse. 

En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend et avant tout recours aux  juridictions étatiques, les Parties conviennent de soumettre ledit différend à une procédure  de médiation sous l’égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de de Paris (CMAP). Les  Parties organiseront alors leur médiation selon le règlement de médiation en vigueur de  cet organisme et auront la possibilité d’y participer par visio-conférence.  

Les frais inhérents à la procédure de médiation seront partagés à parts égales entre les  Parties qui, cependant, conserveront à leur charge les frais et honoraires de leurs conseils  et avocats. 

Les Parties conviennent que la procédure de médiation est strictement confidentielle.  

A défaut de succès de la procédure préalable de médiation, tous différends, quels qu’ils  soient, seront de la compétence Tribunal de Lille-Métropole, seul compétent même en cas  de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.  

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de  défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de  paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents  de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause 

Toute clause contraire présente dans les Conditions Générales d’Achat est réputée non  écrite.  

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de traduction des présentes  conditions générales de ventes, la version française prédomine.